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Logement6 min de lecture

Expulsion d'un locataire : la procédure étape par étape

Mis à jour le

Loyers impayés, troubles de voisinage, occupation sans droit... Comment expulser un locataire légalement ? La procédure complète de la mise en demeure au déménagement.

Les motifs légaux d'expulsion

Un bailleur ne peut expulser un locataire que pour des motifs précis et en suivant une procédure stricte :

  • Loyers et charges impayés
  • Non-respect des obligations du locataire
  • Troubles de voisinage graves
  • Reprise pour habiter (sous conditions)
  • Expiration du bail non renouvelé

Étape 1 : La mise en demeure

Envoyez une mise en demeure de payer en LRAR. Elle n'est pas obligatoire, mais elle permet souvent d'obtenir le paiement sans frais de commissaire de justice et prouve que vous avez réclamé votre dû avant d'agir.

Étape 2 : Le commandement de payer

Après la mise en demeure restée sans effet, un commissaire de justice (anciennement huissier) délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire a six semaines pour régulariser (délai réduit par la loi du 27 juillet 2023).

Étape 3 : L'assignation en justice

Si aucune régularisation, assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.

Étape 4 : Le jugement et l'appel

Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire (jusqu'à 3 ans). Si la décision est favorable, le locataire dispose d'un délai pour quitter les lieux.

Étape 5 : Le concours de la force publique

En dernier recours, si le locataire refuse de partir, le commissaire de justice peut faire appel à la préfecture pour obtenir le concours de la force publique.

La trêve hivernale

Aucune expulsion ne peut avoir lieu du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions (violences, logement indigne).

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