Les motifs légaux d'expulsion
Un bailleur ne peut expulser un locataire que pour des motifs précis et en suivant une procédure stricte :
- Loyers et charges impayés
- Non-respect des obligations du locataire
- Troubles de voisinage graves
- Reprise pour habiter (sous conditions)
- Expiration du bail non renouvelé
Étape 1 : La mise en demeure
Envoyez une mise en demeure de payer en LRAR. Elle n'est pas obligatoire, mais elle permet souvent d'obtenir le paiement sans frais de commissaire de justice et prouve que vous avez réclamé votre dû avant d'agir.
Étape 2 : Le commandement de payer
Après la mise en demeure restée sans effet, un commissaire de justice (anciennement huissier) délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire a six semaines pour régulariser (délai réduit par la loi du 27 juillet 2023).
Étape 3 : L'assignation en justice
Si aucune régularisation, assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
Étape 4 : Le jugement et l'appel
Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire (jusqu'à 3 ans). Si la décision est favorable, le locataire dispose d'un délai pour quitter les lieux.
Étape 5 : Le concours de la force publique
En dernier recours, si le locataire refuse de partir, le commissaire de justice peut faire appel à la préfecture pour obtenir le concours de la force publique.
La trêve hivernale
Aucune expulsion ne peut avoir lieu du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions (violences, logement indigne).