Les motifs légaux d'expulsion
Un bailleur ne peut expulser un locataire que pour des motifs précis et en suivant une procédure stricte :
- Loyers et charges impayés
- Non-respect des obligations du locataire
- Troubles de voisinage graves
- Reprise pour habiter (sous conditions)
- Expiration du bail non renouvelé
Étape 1 : La mise en demeure
Envoyez une mise en demeure de payer en LRAR. C'est le point de départ obligatoire de toute procédure.
Étape 2 : Le commandement de payer
Après la mise en demeure restée sans effet, un huissier délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire a 2 mois pour régulariser.
Étape 3 : L'assignation en justice
Si aucune régularisation, assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
Étape 4 : Le jugement et l'appel
Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire (jusqu'à 3 ans). Si la décision est favorable, le locataire dispose d'un délai pour quitter les lieux.
Étape 5 : Le concours de la force publique
En dernier recours, si le locataire refuse de partir, l'huissier peut faire appel à la préfecture pour obtenir le concours de la force publique.
La trêve hivernale
Aucune expulsion ne peut avoir lieu du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions (violences, logement indigne).