Qu'est-ce qu'une mise en demeure pour loyer impayé ?
La mise en demeure est un acte juridique qui permet au bailleur d'informer officiellement son locataire de son obligation de payer les loyers en retard (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Elle constitue généralement la première étape, avant le commandement de payer et toute procédure judiciaire.
Les mentions essentielles
Pour être efficace, votre lettre doit contenir :
- L'identité complète du bailleur et du locataire
- L'adresse du bien concerné
- Le montant exact des loyers impayés
- La période concernée
- Un délai de paiement raisonnable (généralement 8 à 15 jours)
- La mention des suites judiciaires en cas de non-paiement
L'envoi en recommandé avec accusé de réception
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (AR) est fortement recommandé. Il constitue une preuve irréfutable que votre locataire a bien reçu la mise en demeure, ce qui sera essentiel si vous devez saisir le tribunal.
Les suites possibles
Si le locataire ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, vous pouvez :
- Faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice : si le bail contient une clause résolutoire, le locataire dispose alors de six semaines pour régler (article 24 de la loi du 6 juillet 1989)
- Saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement, la résiliation du bail et, le cas échéant, l'expulsion
- Déclarer l'impayé à votre assurance loyers impayés si vous en bénéficiez, dans le délai prévu au contrat
Pourquoi faire appel à un cabinet ?
Un cabinet spécialisé peut rédiger une mise en demeure juridiquement irréprochable, mentionner les textes de loi pertinents et maximiser vos chances d'obtenir gain de cause rapidement.