Mise en demeure par situation

Mise en demeure de l'employeur : salaire impayé et documents de fin de contrat

Votre mise en demeure en 3 min de questions

59,90 €TTC · payé à la fin

Que vous doit votre employeur ?

69,90 € avec l'envoi en recommandé par nos soins

Votre salaire n'est pas arrivé, il manque des heures ou une prime, ou bien votre contrat est terminé et vous attendez toujours votre attestation pour France Travail. Avant de saisir le conseil de prud'hommes, la mise en demeure fixe par écrit ce qui vous est dû et donne à l'employeur un dernier délai.

Pour les sommes réclamées, elle fait aussi courir les intérêts au taux légal (article 1231-6 du Code civil).

Le salaire : un paiement mensuel et régulier

  • Le salaire des salariés mensualisés est payé une fois par mois ; un acompte correspondant à une quinzaine peut être demandé (article L3242-1 du Code du travail) ;
  • Chaque paiement s'accompagne d'un bulletin de paie (article L3243-2) ;
  • Le non-respect des modalités de paiement du salaire, dont le paiement une fois par mois, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R3246-1).

Les documents de fin de contrat

  • Le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail) ;
  • L'attestation destinée à France Travail, indispensable pour faire valoir vos droits à l'allocation chômage (article R1234-9) ;
  • Le reçu pour solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture (article L1234-20).

Ces documents doivent vous être remis à la fin du contrat, quel que soit le motif de la rupture. Si vous avez signé le reçu pour solde de tout compte, vous pouvez le dénoncer dans les six mois suivant sa signature ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées (article L1234-20).

Ce que doit contenir votre lettre

  • Votre identité, votre poste, la date de votre contrat et, le cas échéant, celle de sa fin ;
  • Le détail des sommes dues : mois de salaire, heures supplémentaires, primes, indemnités, avec leurs montants ;
  • Ou la liste des documents qui ne vous ont pas été remis ;
  • Un délai précis pour payer ou transmettre les documents ;
  • La mention qu'à défaut, vous saisirez le conseil de prud'hommes, y compris en référé.

Conservez vos bulletins de paie, votre contrat, vos plannings et vos échanges écrits : ce sont les preuves des sommes réclamées.

Préparez votre mise en demeure

Répondez à quelques questions sur votre situation : nous préparons une lettre adaptée à votre dossier.

  • Option Standard — 59,90 €
    Lettre à télécharger, vous l'envoyez vous-même
  • Option Recommandée — 69,90 €
    Envoi en recommandé avec accusé de réception
Préparer ma lettre

Sans abonnement · Paiement unique sécurisé

Si l'employeur ne réagit pas

  • Le référé prud'homal : lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, par exemple la remise des documents de fin de contrat (article R1455-7 du Code du travail) ;
  • L'action au fond devant le conseil de prud'hommes, qui commence par une phase de conciliation ;
  • L'inspection du travail peut être alertée, notamment lorsque plusieurs salariés sont concernés ;
  • Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, les salaires sont garantis dans certaines limites par l'AGS : adressez-vous au mandataire judiciaire (articles L3253-6 et suivants du Code du travail).

L'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant de l'exercer (article L3245-1 du Code du travail). La mise en demeure n'interrompt pas ce délai.

Questions fréquentes

Puis-je mettre mon employeur en demeure alors que je suis encore en poste ?

Oui. Demander par écrit le paiement de votre salaire est légitime et ne constitue pas une faute. Le référé prud'homal est également ouvert pendant l'exécution du contrat.

Combien de temps laisser à l'employeur ?

Huit jours sont un délai courant pour un salaire déjà échu. Pour des documents de fin de contrat, qui auraient dû vous être remis à la fin du contrat, un délai court se justifie : leur absence vous empêche de faire valoir vos droits.

Que faire si je n'ai pas reçu mon attestation France Travail ?

Réclamez-la par écrit à l'employeur. Sans réponse, le conseil de prud'hommes saisi en référé peut ordonner sa remise, le cas échéant sous astreinte. Signalez aussi la situation à France Travail.

Le reçu pour solde de tout compte signé m'empêche-t-il de réclamer ?

Pas pour les sommes qui n'y figurent pas. Pour celles qui y figurent, vous pouvez dénoncer le reçu dans les six mois suivant sa signature (article L1234-20 du Code du travail).

Préparez votre mise en demeure

Répondez à quelques questions sur votre situation : nous préparons une lettre adaptée à votre dossier.

  • Option Standard — 59,90 €
    Lettre à télécharger, vous l'envoyez vous-même
  • Option Recommandée — 69,90 €
    Envoi en recommandé avec accusé de réception
Préparer ma lettre

Sans abonnement · Paiement unique sécurisé

Informations générales sur le droit français, à jour au 21 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.

À lire sur le blog

Autres situations

Commencer — 3 min · 59,90 €