Définition légale du harcèlement moral
Selon l'article L.1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié.
Les éléments constitutifs
Pour qu'il y ait harcèlement moral :
- Des agissements répétés (au moins deux faits)
- Une dégradation des conditions de travail
- Des conséquences sur la santé, la dignité ou la carrière
Les preuves à rassembler
- Emails, messages, notes de service
- Compte-rendu d'entretiens
- Témoignages de collègues (attestations rédigées sur papier libre)
- Arrêts de travail et certificats médicaux
- Journal de bord daté des incidents
Que faire en pratique ?
- Alerter le référent harcèlement de l'entreprise ou les élus du CSE
- Signaler à l'inspection du travail
- Consulter un médecin du travail
- Adresser une mise en demeure à l'employeur de mettre fin aux agissements
Les sanctions encourues
Le harcèlement moral est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'employeur est responsable même s'il n'est pas l'auteur direct des faits.