1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site justicia.fr est Justicia SAS, 12 rue de la Paix, 75001 Paris — contact@justicia.fr.
2. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du service, Justicia collecte les données suivantes :
- Nom, prénom et adresse postale (expéditeur de la mise en demeure)
- Adresse e-mail de contact
- Informations relatives au litige (partie adverse, nature du différend, montants)
- Données de paiement (traitées exclusivement par Stripe — non stockées par Justicia)
- Données de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages visitées)
3. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
- La rédaction et l'envoi de la lettre de mise en demeure
- La gestion de la relation client et du support
- L'amélioration du service et des fonctionnalités
- Le respect des obligations légales et comptables
- La prévention de la fraude
4. Base légale
Les traitements reposent sur l'exécution du contrat (prestation de service), le consentement de l'utilisateur et les obligations légales auxquelles Justicia est soumis.
5. Destinataires des données
Les données sont accessibles aux avocats du Cabinet Ziegler & Associés dans le cadre de la rédaction de votre document, ainsi qu'aux prestataires techniques (hébergement Vercel, paiement Stripe). Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
6. Durée de conservation
Les données relatives à votre dossier sont conservées pendant 3 ans à compter de la clôture du dossier. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables.
7. Vos droits (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
Pour exercer ces droits, contactez-nous à privacy@justicia.fr.
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9. Sécurité
Justicia met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement TLS, accès restreint aux données, hébergement sécurisé. Les paiements sont intégralement gérés par Stripe (certifié PCI-DSS).
Dernière mise à jour : mars 2026