Prêt entre particuliers non remboursé : la mise en demeure de payer
Votre mise en demeure en 3 min de questions
59,90 €TTC · payé à la fin
Avez-vous une trace écrite du prêt ?
69,90 € avec l'envoi en recommandé par nos soins
Vous avez prêté de l'argent à un ami, à un membre de votre famille ou à un ancien conjoint, et les remboursements n'arrivent pas, ou plus. La mise en demeure fixe le montant dû, demande le paiement dans un délai précis et fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil).
Avant de l'envoyer, vérifiez un point décisif : la preuve du prêt.
Prouver le prêt
Celui qui réclame le remboursement doit prouver le prêt, c'est-à-dire la remise des fonds et l'engagement de les rendre. Un virement prouve que l'argent a été versé, mais pas, à lui seul, qu'il devait être remboursé : l'autre partie peut soutenir qu'il s'agissait d'un don.
- Au-delà de 1 500 €, la preuve doit en principe être apportée par écrit (article 1359 du Code civil et décret n° 80-533 du 15 juillet 1980) ;
- La reconnaissance de dette fait preuve si elle porte la signature de l'emprunteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres (article 1376) ;
- À défaut, un commencement de preuve par écrit émanant de l'emprunteur, comme un message où il reconnaît devoir la somme, peut être complété par d'autres éléments (articles 1361 et 1362) ;
- L'exigence d'un écrit est écartée en cas d'impossibilité morale de s'en procurer un (article 1360), ce que les juges admettent parfois entre proches.
Quand le remboursement est-il dû ?
- Si une date a été convenue, l'emprunteur doit rembourser à cette date (article 1902 du Code civil) ;
- Si aucune date n'a été fixée, vous pouvez réclamer le remboursement en laissant un délai raisonnable ; en cas de litige, le juge peut accorder un délai à l'emprunteur selon les circonstances (article 1900) ;
- En cas de remboursement échelonné, chaque échéance impayée est exigible ; le solde ne devient en principe exigible d'un coup que si la reconnaissance de dette prévoit une clause de déchéance du terme, ou si l'emprunteur ne fournit pas les garanties promises (article 1305-4 du Code civil).
Des intérêts conventionnels ne sont dus que si leur taux a été fixé par écrit (article 1907 du Code civil). À défaut, vous pouvez réclamer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Ce que doit contenir votre lettre
- Les coordonnées des deux parties ;
- La date et le montant du prêt, son mode de versement (virement, chèque, espèces) et les remboursements déjà reçus ;
- La référence à la reconnaissance de dette ou aux échanges qui prouvent le prêt ;
- Le montant restant dû et un délai précis pour payer ;
- Les suites envisagées : injonction de payer ou action en justice.
Restez factuel : une lettre menaçante se retournerait contre vous. Si l'emprunteur reconnaît sa dette, un échéancier écrit et signé peut débloquer la situation ; cette reconnaissance interrompt en outre la prescription (article 2240 du Code civil).
Préparez votre mise en demeure
Répondez à quelques questions sur votre situation : nous préparons une lettre adaptée à votre dossier.
- Option Standard — 59,90 €
Lettre à télécharger, vous l'envoyez vous-même - Option Recommandée — 69,90 €
Envoi en recommandé avec accusé de réception
Sans abonnement · Paiement unique sécurisé
Si l'emprunteur ne paie toujours pas
- L'injonction de payer : une requête au tribunal judiciaire, sans audience, pour une créance d'origine contractuelle d'un montant déterminé (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) ;
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, jusqu'à 5 000 € : un commissaire de justice recueille l'accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) ;
- L'action en paiement devant le tribunal judiciaire ; pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation, par exemple devant un conciliateur de justice, est en principe exigée au préalable (article 750-1 du Code de procédure civile).
L'action en remboursement se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil), à compter de la date à laquelle le remboursement était dû. Une mise en demeure n'interrompt pas ce délai.
Questions fréquentes
Je n'ai pas de reconnaissance de dette : puis-je quand même réclamer ?
Oui, mais la preuve sera plus difficile. Rassemblez la preuve du versement (relevé bancaire) et tout écrit de l'emprunteur qui reconnaît le prêt : message, e-mail, courrier. Sa réponse à votre mise en demeure peut d'ailleurs constituer cette reconnaissance.
Puis-je réclamer des intérêts ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil). Des intérêts conventionnels ne sont dus que si leur taux a été fixé par écrit.
Combien de temps laisser à l'emprunteur ?
Huit à quinze jours sont un délai courant. Si la personne est de bonne foi mais en difficulté, un échéancier écrit et signé peut être plus efficace qu'une procédure.
Et si l'argent a été remis en espèces ?
La remise d'espèces est difficile à prouver. Une reconnaissance de dette signée devient alors essentielle ; à défaut, des messages de l'emprunteur reconnaissant le prêt peuvent servir de commencement de preuve par écrit.
Préparez votre mise en demeure
Répondez à quelques questions sur votre situation : nous préparons une lettre adaptée à votre dossier.
- Option Standard — 59,90 €
Lettre à télécharger, vous l'envoyez vous-même - Option Recommandée — 69,90 €
Envoi en recommandé avec accusé de réception
Sans abonnement · Paiement unique sécurisé
Informations générales sur le droit français, à jour au 21 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.
À lire sur le blog
Recouvrement de créance entre particuliers : guide complet
Prêt non remboursé, prestation non payée, chèque sans provision... Comment recouvrer une créance d'un particulier sans se ruiner en frais de justice.
Facture impayée par un particulier : que faire ?
Un client particulier ne paie pas votre facture ? Mise en demeure, injonction de payer, procédure simplifiée... toutes les étapes pour récupérer votre argent.
Lettre recommandée avec accusé de réception : pourquoi c'est indispensable
LRAR, lettre recommandée électronique, huissier... Quelle forme d'envoi choisir pour votre mise en demeure ? Tour d'horizon des options et leurs effets juridiques.
Autres situations
Mise en demeure pour loyer impayé
Récupérez vos loyers impayés en toute légalité
Mise en demeure pour dépôt de garantie non restitué
Caution non rendue, retenues injustifiées
Mise en demeure d'un artisan
Malfaçons, retard de chantier, devis non respecté
Mise en demeure pour facture impayée
Client professionnel ou particulier qui ne paie pas
Mise en demeure de rembourser
Produit défectueux, colis non reçu, abonnement, garantie refusée
Mise en demeure du propriétaire pour travaux
Réparations non faites, chauffage, humidité, logement non décent
Mise en demeure du syndic de copropriété
Travaux non faits, documents refusés, assemblée non convoquée
Mise en demeure de l'employeur
Salaire impayé, documents de fin de contrat, solde de tout compte
Mise en demeure de l'assureur
Indemnisation refusée ou trop lente après un sinistre