Mise en demeure de l'assureur : obtenir l'indemnisation de votre sinistre
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Dégât des eaux, vol, incendie, sinistre automobile : l'expert est passé, mais l'indemnité n'arrive pas, ou l'assureur oppose un refus que vous estimez injustifié. La mise en demeure rappelle à l'assureur ses obligations, chiffre votre demande et produit, en assurance, un effet particulier : elle peut interrompre le délai de prescription.
Les règles citées sont celles du Code des assurances.
Ce que l'assureur doit faire
- Exécuter, lorsque le sinistre survient, la prestation prévue au contrat dans le délai convenu (article L113-5 du Code des assurances) ;
- Respecter la rédaction du contrat : les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées (article L113-1), et les clauses de nullité, de déchéance ou d'exclusion doivent figurer en caractères très apparents (article L112-4) ;
- Justifier un refus : s'il invoque une exclusion de garantie, c'est à lui de prouver que les conditions de cette exclusion sont réunies.
De votre côté, le sinistre devait être déclaré dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol. Une déclaration tardive ne peut vous faire perdre la garantie que si le contrat le prévoit et que l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice (article L113-2).
Un effet propre à l'assurance : l'interruption de la prescription
Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai passe vite lorsque les échanges avec l'assureur s'éternisent.
Contrairement au droit commun, une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique, adressée par l'assuré à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de deux ans (article L114-2). La désignation d'un expert à la suite du sinistre a le même effet. Adressez la lettre à l'assureur lui-même : un courrier envoyé au seul courtier ne suffit pas, en principe.
Le contrat doit rappeler ce délai et ses causes d'interruption (article R112-1) ; à défaut, les juges considèrent qu'il ne peut pas vous être opposé.
Ce que doit contenir votre lettre
- Les numéros de contrat et de sinistre, la date et la description du sinistre ;
- Les démarches déjà faites : déclaration, passage de l'expert, pièces transmises ;
- Le montant réclamé, avec les justificatifs : factures, devis, rapport d'expertise ;
- En cas de refus, la contestation argumentée du motif invoqué au regard des clauses du contrat ;
- Une demande claire de règlement de l'indemnité dans un délai précis, puis les suites envisagées.
Formulez explicitement une demande de règlement de l'indemnité : c'est ce qui permet à la lettre d'interrompre la prescription.
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Si l'assureur maintient sa position
- Adressez une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur, si ce n'est pas déjà fait : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui recommande d'en accuser réception sous dix jours ouvrables et d'y répondre dans un délai maximal de deux mois (recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024) ;
- Saisissez gratuitement le médiateur indiqué dans votre contrat, le plus souvent La Médiation de l'Assurance ;
- Si vous contestez l'évaluation de l'expert de l'assureur, demandez une contre-expertise et vérifiez si votre contrat prévoit sa prise en charge ;
- Saisissez le tribunal judiciaire, qui peut condamner l'assureur à payer l'indemnité avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
Vous avez reçu une mise en demeure de votre assureur ?
Si une prime n'a pas été payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée. La garantie est alors suspendue trente jours après cette mise en demeure, et l'assureur peut résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai (article L113-3 du Code des assurances). Tant que le contrat n'est pas résilié, le paiement de la prime arriérée le remet en vigueur pour l'avenir.
Questions fréquentes
L'assureur a-t-il un délai pour m'indemniser ?
Le délai est d'abord celui fixé par votre contrat (article L113-5 du Code des assurances) : relisez les conditions générales. Certains délais sont aussi fixés par la loi, par exemple pour les accidents de la circulation (article L211-9).
Un e-mail suffit-il ?
Pour interrompre la prescription de deux ans, il faut une lettre recommandée avec accusé de réception ou un envoi recommandé électronique (article L114-2 du Code des assurances). Un simple e-mail ne produit pas cet effet.
Le refus de l'assureur est-il définitif ?
Non. Vous pouvez le contester par écrit, saisir le médiateur puis le juge. Vérifiez d'abord la clause invoquée : une exclusion doit être formelle et limitée, et figurer en caractères très apparents dans le contrat.
Combien de temps ai-je pour agir ?
En principe deux ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action (article L114-1 du Code des assurances), avec des exceptions, notamment en assurance vie. Chaque lettre recommandée relative au règlement de l'indemnité fait repartir ce délai.
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