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Assurance4 min de lecture

Assurance qui refuse d'indemniser un sinistre : vos recours

Mis à jour le

Votre assureur tarde ou refuse de vous indemniser suite à un sinistre ? Voici comment contester et obtenir votre remboursement.

Les délais légaux d'indemnisation

Certains délais sont fixés par la loi : après un accident de la circulation, l'assureur doit présenter une offre dans les 3 mois de la demande d'indemnisation lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est chiffré, et au plus tard 8 mois après l'accident en cas de dommage corporel (article L211-9 du Code des assurances). Pour les autres sinistres, ce sont les délais prévus par votre contrat qui s'appliquent.

Les motifs de refus légitimes et illégitimes

L'assureur peut légitimement refuser si :

  • Le sinistre est couvert par une exclusion contractuelle
  • Vous n'avez pas respecté vos obligations déclaratives

Il ne peut pas refuser si :

  • Le sinistre est bien couvert par votre contrat
  • Il invoque des motifs non prévus aux conditions générales

La mise en demeure de l'assureur

Envoyez une lettre recommandée AR demandant une justification écrite du refus ou du retard, avec référence aux articles de votre contrat et au Code des assurances.

Attention au délai de deux ans

Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L114-1 du Code des assurances). Particularité utile : en assurance, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité interrompt ce délai (article L114-2).

Le médiateur de l'assurance

Avant tout recours judiciaire, saisissez le Médiateur de l'Assurance (gratuit). Sa décision n'est pas contraignante mais les assureurs la respectent généralement.

Le tribunal judiciaire

En dernier recours, le tribunal judiciaire peut condamner l'assureur à vous indemniser, augmenté des intérêts légaux et des dommages et intérêts.

Guide pratique

Mise en demeure de l'assureur

Indemnisation refusée ou trop lente après un sinistre

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