Les délais légaux d'indemnisation
L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans des délais précis : 3 mois pour les sinistres automobiles, variable selon les contrats pour les autres.
Les motifs de refus légitimes et illégitimes
L'assureur peut légitimement refuser si :
- Le sinistre est couvert par une exclusion contractuelle
- Vous n'avez pas respecté vos obligations déclaratives
Il ne peut pas refuser si :
- Le sinistre est bien couvert par votre contrat
- Il invoque des motifs non prévus aux conditions générales
La mise en demeure de l'assureur
Envoyez une lettre recommandée AR demandant une justification écrite du refus ou du retard, avec référence aux articles de votre contrat et au Code des assurances.
Le médiateur de l'assurance
Avant tout recours judiciaire, saisissez le Médiateur de l'Assurance (gratuit). Sa décision n'est pas contraignante mais les assureurs la respectent généralement.
Le tribunal judiciaire
En dernier recours, le tribunal judiciaire peut condamner l'assureur à vous indemniser, augmenté des intérêts légaux et des dommages et intérêts.