Les délais légaux d'indemnisation
Certains délais sont fixés par la loi : après un accident de la circulation, l'assureur doit présenter une offre dans les 3 mois de la demande d'indemnisation lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est chiffré, et au plus tard 8 mois après l'accident en cas de dommage corporel (article L211-9 du Code des assurances). Pour les autres sinistres, ce sont les délais prévus par votre contrat qui s'appliquent.
Les motifs de refus légitimes et illégitimes
L'assureur peut légitimement refuser si :
- Le sinistre est couvert par une exclusion contractuelle
- Vous n'avez pas respecté vos obligations déclaratives
Il ne peut pas refuser si :
- Le sinistre est bien couvert par votre contrat
- Il invoque des motifs non prévus aux conditions générales
La mise en demeure de l'assureur
Envoyez une lettre recommandée AR demandant une justification écrite du refus ou du retard, avec référence aux articles de votre contrat et au Code des assurances.
Attention au délai de deux ans
Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L114-1 du Code des assurances). Particularité utile : en assurance, une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité interrompt ce délai (article L114-2).
Le médiateur de l'assurance
Avant tout recours judiciaire, saisissez le Médiateur de l'Assurance (gratuit). Sa décision n'est pas contraignante mais les assureurs la respectent généralement.
Le tribunal judiciaire
En dernier recours, le tribunal judiciaire peut condamner l'assureur à vous indemniser, augmenté des intérêts légaux et des dommages et intérêts.