Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Justicia SAS (ci-après "Justicia") et tout utilisateur (ci-après "le Client") ayant recours au service de rédaction de lettres de mise en demeure en ligne disponible sur justicia.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Justicia propose deux prestations :

• Option Standard — 59,90 € TTC : Rédaction d'une lettre de mise en demeure par un avocat, mise à disposition en téléchargement immédiat. L'envoi est effectué par le Client lui-même.
• Option Recommandée — 69,90 € TTC (59,90 € + 10 € frais d'envoi) : Rédaction de la mise en demeure par un avocat + envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) effectué par Justicia. Une preuve d'envoi et d'accusé de réception est transmise au Client.

La commande s'effectue en plusieurs étapes :

1. Le Client décrit sa situation via l'assistant conversationnel IA de Justicia
2. L'IA collecte toutes les informations nécessaires à la rédaction
3. Un récapitulatif est soumis au Client pour validation
4. Le Client choisit son option (Standard ou Recommandée) et procède au paiement sécurisé
5. La mise en demeure est rédigée et mise à disposition ou envoyée selon l'option choisie

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué en ligne, en une seule fois, via la solution sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS). Justicia ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Aucun abonnement n'est souscrit. Chaque commande correspond à une prestation unique.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation en accédant au document fourni.

En acceptant les présentes CGV et en demandant l'exécution immédiate du service, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.

Les documents produits sont rédigés par des avocats et constituent des mises en demeure juridiquement conformes au droit français. Justicia ne peut toutefois garantir l'issue du litige ni le résultat obtenu suite à l'envoi de la mise en demeure.

Le service ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé. Pour les litiges complexes, il est recommandé de consulter un avocat.

La responsabilité de Justicia est limitée au montant de la commande effectuée par le Client.

Les documents générés par Justicia sont la propriété du Client dès le paiement effectué. La plateforme, l'interface et les outils restent la propriété exclusive de Justicia SAS.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

En cas de litige, le Client peut contacter Justicia à contact@justicia.fr pour une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront saisis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Justicia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.