Mise en demeure par situation

Mise en demeure du syndic : le faire agir quand il ne répond plus

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Que doit faire votre syndic ?

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Une fuite en toiture signalée depuis des mois, des travaux votés en assemblée générale qui ne démarrent pas, des documents réclamés sans réponse : le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires et il a des obligations précises. Une mise en demeure écrite les lui rappelle et prépare les recours.

Les règles citées sont celles de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et de son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967.

Ce que le syndic doit faire

  • Faire appliquer le règlement de copropriété et exécuter les décisions de l'assemblée générale ;
  • Administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ;
  • En cas d'urgence, faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ;
  • S'il est professionnel, proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble.

Ces missions figurent à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires est par ailleurs responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes (article 14).

Les situations les plus fréquentes

  • Désordre dans les parties communes non traité ou travaux votés non exécutés (infiltrations, toiture, ascenseur) : rappelez le désordre ou la date de la délibération et demandez une date d'intervention.
  • Documents non communiqués : le conseil syndical peut obtenir copie de toute pièce relative à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété. Au-delà d'un mois après sa demande, des pénalités de 15 € par jour de retard sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic (article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et article 2 du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020).
  • Assemblée générale non convoquée : le syndic doit la convoquer à la demande du conseil syndical ou de copropriétaires représentant au moins un quart des voix. Après une mise en demeure restée sans effet pendant plus de huit jours, le président du conseil syndical peut la convoquer lui-même (article 8 du décret du 17 mars 1967).
  • Question à mettre à l'ordre du jour : tout copropriétaire peut notifier au syndic les questions qu'il souhaite voir inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (article 10 du décret du 17 mars 1967).

Ce que doit contenir votre lettre

  • Votre identité, votre lot et l'adresse de la copropriété ;
  • Les faits précis : désordre constaté, date de la délibération non exécutée, document demandé et date de la demande ;
  • Les obligations du syndic concernées : article 18 de la loi du 10 juillet 1965, article 21 pour les documents demandés par le conseil syndical, article 8 du décret du 17 mars 1967 pour la convocation de l'assemblée ;
  • Ce que vous demandez et le délai pour le faire ;
  • Les suites envisagées : inscription à l'ordre du jour de l'assemblée, action en justice, réparation du préjudice.

Adressez-la en recommandé avec accusé de réception au syndic, avec copie au président du conseil syndical : d'autres copropriétaires sont souvent concernés par le même problème.

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Si le syndic ne réagit pas

  • Porter la question devant l'assemblée générale : en cas d'inexécution suffisamment grave, le conseil syndical peut demander l'inscription de la résiliation du contrat du syndic à l'ordre du jour, et l'assemblée peut désigner un nouveau syndic (articles 18, VIII, et 25 de la loi du 10 juillet 1965) ;
  • Saisir le conciliateur de justice, gratuit ;
  • Agir contre le syndicat des copropriétaires pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes (article 14), ou contre le syndic lui-même s'il a commis une faute qui vous cause un préjudice personnel (article 1240 du Code civil) ;
  • En cas d'urgence, saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir des mesures conservatoires.

Les actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par cinq ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui renvoie à l'article 2224 du Code civil). Pour contester une décision d'assemblée générale, le délai est bien plus court : deux mois à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants (même article).

Vous êtes syndic : la mise en demeure pour charges impayées

À l'inverse, le syndic qui réclame des charges à un copropriétaire passe lui aussi par une mise en demeure. À défaut de paiement d'une provision à sa date d'exigibilité, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, les autres provisions non encore échues de l'exercice deviennent immédiatement exigibles (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).

La Cour de cassation exige que cette mise en demeure précise la nature et le montant des provisions réclamées : une somme globale ne suffit pas (Cass. 3e civ., avis du 12 décembre 2024, n° 24-70.007).

Questions fréquentes

Un copropriétaire seul peut-il mettre en demeure le syndic ?

Oui. Tout copropriétaire peut écrire au syndic pour lui demander d'exécuter ses obligations, en particulier lorsqu'un désordre des parties communes affecte son lot. Certaines prérogatives sont en revanche réservées au conseil syndical ou à des copropriétaires représentant un quart des voix, comme la demande de convocation d'une assemblée générale.

Combien de temps laisser au syndic ?

Quelques jours pour un désordre urgent (fuite, risque pour la sécurité). Pour des travaux votés, un délai adapté à leur organisation, avec une date précise. Pour une demande de convocation d'assemblée, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même après huit jours sans effet de la mise en demeure.

Qui paie les dégâts causés à mon appartement par les parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages ayant leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Déclarez aussi le sinistre à votre assureur habitation.

Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents au conseil syndical ?

Non. Le conseil syndical peut obtenir copie de toute pièce relative à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété. Passé un mois sans transmission, des pénalités par jour de retard sont imputées sur la rémunération du syndic (article 21 de la loi du 10 juillet 1965).

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