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Juridique5 min de lecture

Demander des dommages et intérêts : comment évaluer son préjudice

Mis à jour le

Que peut-on réclamer en dommages et intérêts ? Comment chiffrer son préjudice matériel, moral ou corporel ? Guide pour constituer un dossier solide.

Le principe de la réparation intégrale

En droit français, le préjudice doit être réparé intégralement : ni plus, ni moins. C'est au demandeur de prouver l'existence et l'étendue du préjudice.

Les types de préjudices réparables

Préjudice matériel

  • Perte de revenus
  • Coût des réparations
  • Frais engagés inutilement
  • Manque à gagner

Préjudice moral

  • Atteinte à l'honneur
  • Souffrance psychologique
  • Troubles dans les conditions d'existence

Préjudice corporel

  • Dépenses de santé
  • Perte de revenus due à l'incapacité
  • Pretium doloris (souffrance physique)

Comment chiffrer son préjudice ?

Rassemblez :

  • Factures, devis, justificatifs de dépenses
  • Bulletins de salaire (perte de revenus)
  • Attestations médicales
  • Témoignages et attestations de tiers

La mise en demeure avec demande d'indemnisation

Votre mise en demeure doit chiffrer précisément votre préjudice avec les justificatifs correspondants. En matière contractuelle, elle est d'ailleurs en principe un préalable : sauf inexécution définitive, des dommages et intérêts ne sont dus qu'après une mise en demeure restée sans effet (article 1231 du Code civil). Un montant bien documenté est beaucoup plus difficile à contester.

Vous êtes dans cette situation ?

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