Le principe de la réparation intégrale
En droit français, le préjudice doit être réparé intégralement : ni plus, ni moins. C'est au demandeur de prouver l'existence et l'étendue du préjudice.
Les types de préjudices réparables
Préjudice matériel
- Perte de revenus
- Coût des réparations
- Frais engagés inutilement
- Manque à gagner
Préjudice moral
- Atteinte à l'honneur
- Souffrance psychologique
- Troubles dans les conditions d'existence
Préjudice corporel
- Dépenses de santé
- Perte de revenus due à l'incapacité
- Pretium doloris (souffrance physique)
Comment chiffrer son préjudice ?
Rassemblez :
- Factures, devis, justificatifs de dépenses
- Bulletins de salaire (perte de revenus)
- Attestations médicales
- Témoignages et attestations de tiers
La mise en demeure avec demande d'indemnisation
Votre mise en demeure doit chiffrer précisément votre préjudice avec les justificatifs correspondants. Un montant bien documenté est beaucoup plus difficile à contester.