Dépôt de garantie non rendu : la mise en demeure à envoyer à votre propriétaire
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Vous avez rendu les clés, mais le dépôt de garantie tarde à revenir, ou le propriétaire en retient une partie sans explication. La loi encadre strictement ces délais et ces retenues : une mise en demeure qui les rappelle suffit souvent à débloquer la situation.
Les règles ci-dessous concernent les locations de résidence principale, vides ou meublées, soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les délais de restitution
- Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
- Deux mois si l'état des lieux de sortie fait apparaître des différences.
- Dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision justifiée de 20 % au plus du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble ; le solde doit être restitué dans le mois qui suit l'approbation des comptes.
Ces délais sont fixés par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le dépôt lui-même ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un logement meublé (article 25-6).
La majoration de 10 % par mois de retard
Si le dépôt n'est pas restitué dans le délai, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Exemple : pour un loyer de 700 € hors charges et trois mois de retard commencés, la majoration s'élève à 210 €.
Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse au bailleur : indiquez-la dans votre lettre.
Les retenues que le propriétaire peut faire
- Les loyers ou charges restant dus ;
- Le coût des réparations locatives correspondant à des dégradations constatées en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie ;
- En immeuble collectif, la provision de 20 % au plus en attendant la régularisation des charges.
Chaque retenue doit être justifiée (devis, factures, état des lieux). Le locataire ne répond pas des dégradations dues à la vétusté (article 7 de la loi du 6 juillet 1989) : l'usure normale d'un logement ne peut pas vous être facturée.
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Ce que doit contenir votre lettre
- Vos coordonnées, y compris votre nouvelle adresse ;
- L'adresse du logement, la date de remise des clés et le montant du dépôt versé ;
- Le rappel de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et du délai applicable ;
- Le montant réclamé : le dépôt (ou la retenue contestée) et la majoration de retard ;
- Un délai pour payer et les suites envisagées à défaut.
Joignez la copie des deux états des lieux et, si vous l'avez, la preuve de la date de remise des clés.
Si le propriétaire ne répond pas
- Saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, compétente pour les litiges relatifs au dépôt de garantie (article 20 de la loi du 6 juillet 1989) ;
- Ou recourir à un conciliateur de justice, également gratuit : pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe exigée avant de saisir le juge (article 750-1 du Code de procédure civile) ;
- Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, compétent pour les litiges de bail d'habitation.
Vous disposez de trois ans pour agir à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Questions fréquentes
Le délai court-il à partir de l'état des lieux ou de la remise des clés ?
À partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le propriétaire peut-il garder tout le dépôt en attendant la régularisation des charges ?
Non. Dans un immeuble collectif, il peut seulement conserver une provision justifiée de 20 % au plus du dépôt. Le reste doit être rendu dans le délai d'un ou deux mois.
La majoration de 10 % est-elle automatique ?
Elle est due dès que le délai légal est dépassé, sauf si le retard s'explique par l'absence de communication de votre nouvelle adresse. Rappelez-la et chiffrez-la dans votre mise en demeure.
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