Mise en demeure par situation

Mise en demeure pour loyer impayé : la lettre à envoyer à votre locataire

Votre mise en demeure en 3 min de questions

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Depuis quand le loyer n'est-il plus payé ?

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Un loyer qui n'arrive pas, puis deux : plus vous attendez, plus la dette grossit et plus la procédure sera longue. La mise en demeure est le premier acte écrit qui fixe la dette, laisse au locataire une dernière chance de régler avant poursuites et prouve votre démarche si l'affaire va plus loin.

Elle s'appuie sur l'obligation du locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et sur le régime général de la mise en demeure (articles 1344 et suivants du Code civil).

Quand envoyer la mise en demeure ?

Dès le premier impayé, après un simple rappel resté sans réponse. Il n'existe pas de délai minimal : le loyer est dû à la date prévue au bail. Agir vite limite l'arriéré et vous permet, si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, de respecter les délais de déclaration de votre contrat.

Ce que vous pouvez réclamer

  • Les loyers et charges échus et impayés, mois par mois.
  • Les intérêts au taux légal sur ces sommes, qui courent à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).
  • Le cas échéant, le paiement par la personne qui s'est portée caution, dans les limites de son acte de cautionnement.

En revanche, le bail ne peut pas mettre à la charge du locataire des frais de relance, ni prévoir des amendes ou pénalités en cas de retard : ces clauses sont réputées non écrites (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).

Ce que doit contenir votre lettre

  • Vos nom et adresse, ceux du locataire et l'adresse du logement loué ;
  • La date du bail, le montant du loyer et des charges ;
  • Le détail de l'arriéré : mois concernés, sommes dues, éventuels paiements partiels ;
  • Une demande claire de payer la totalité dans un délai précis (souvent 8 à 15 jours) ;
  • Les suites envisagées à défaut de paiement : commandement de payer, mise en jeu de la clause résolutoire, saisine du juge ;
  • La date et votre signature.

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : c'est la preuve de la date et du contenu de votre demande. Conservez une copie de la lettre et l'avis de réception.

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Mise en demeure ou commandement de payer ?

La mise en demeure est une démarche que vous pouvez faire vous-même, sans commissaire de justice. Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier). C'est lui qui déclenche la clause résolutoire du bail : le locataire dispose alors de six semaines pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023). À défaut, le juge peut constater la résiliation du bail.

Envoyer d'abord une mise en demeure n'est pas obligatoire, mais elle suffit souvent à obtenir le paiement, sans frais d'acte. Si le locataire a un garant, tenez-le informé : le commandement de payer devra lui être signifié dans les quinze jours, faute de quoi il ne pourra pas être tenu des pénalités ou intérêts de retard (article 24).

Et si le locataire ne paie toujours pas ?

  1. Commandement de payer délivré par un commissaire de justice, visant la clause résolutoire.
  2. Assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, compétent pour les litiges de bail d'habitation quel que soit le montant.
  3. Jugement : condamnation au paiement, résiliation du bail et, le cas échéant, expulsion. Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire.
  4. Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars (article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution).

Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Une mise en demeure n'interrompt pas ce délai : ne laissez pas s'accumuler des impayés anciens.

Questions fréquentes

Combien de temps laisser au locataire pour payer ?

La loi ne fixe pas de délai pour la mise en demeure : 8 à 15 jours est un délai courant et raisonnable. Le délai légal de six semaines ne concerne que le commandement de payer délivré par un commissaire de justice.

Puis-je réclamer des frais de relance ou des pénalités de retard ?

Non. Le bail ne peut pas mettre à la charge du locataire des frais de relance, ni prévoir des pénalités en cas de retard (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pouvez en revanche réclamer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Une mise en demeure par e-mail suffit-elle ?

Un e-mail peut valoir mise en demeure s'il contient une demande claire de payer, mais sa réception est plus difficile à prouver. Le recommandé avec accusé de réception reste la forme la plus sûre.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant le commandement de payer ?

Non, mais elle est conseillée : elle donne une dernière chance au locataire, évite parfois les frais d'acte et montre au juge que vous avez réclamé votre dû avant d'agir.

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Informations générales sur le droit français, à jour au 21 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.

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