Le bail commercial : un régime spécifique
Le bail commercial (statut des baux commerciaux, articles L.145-1 et suivants du Code de commerce) bénéficie d'un régime particulier qui s'applique aux locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal.
La clause résolutoire dans le bail commercial
La quasi-totalité des baux commerciaux contient une clause résolutoire permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement. Elle est déclenchée par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Le délai de régularisation
Contrairement au bail d'habitation (six semaines), le locataire commercial dispose d'un mois pour régulariser après commandement de payer (article L145-41 du Code de commerce). Passé ce délai, la clause résolutoire joue de plein droit.
La mise en demeure préalable
Avant le commandement de payer, une mise en demeure simple est conseillée pour obtenir le paiement sans procédure et éviter les frais de commissaire de justice.
Les spécificités en cas de procédure collective
Si le locataire fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), le bailleur doit déclarer sa créance au passif et les règles de résiliation sont temporairement suspendues.
Le recours au tribunal judiciaire
Pour obtenir la résiliation judiciaire et l'expulsion, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire. Un avocat est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10 000 €.