Le délai légal de restitution de la caution
La loi est claire : le propriétaire dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois dans le cas contraire.
Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?
Passé ce délai, le dépôt de garantie non restitué produit des intérêts au taux légal majoré de 10 % par mois de retard.
Étape 1 : La mise en demeure
Adressez une lettre de mise en demeure en recommandé AR réclamant la restitution de la caution augmentée des intérêts de retard.
Étape 2 : La conciliation
Si aucune réponse favorable, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite et obligatoire avant le tribunal.
Étape 3 : Le tribunal
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, le juge des contentieux de la protection est compétent.
Les retenues légitimes sur caution
Le propriétaire peut légitimement retenir une partie de la caution pour :
- Dégradations imputables au locataire
- Loyers impayés
- Charges locatives non réglées
Il doit justifier chaque retenue avec des devis ou factures.