Le délai légal de restitution de la caution
La loi est claire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) : à compter de la remise des clés, le propriétaire dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois dans le cas contraire.
Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?
Passé ce délai, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse.
Étape 1 : La mise en demeure
Adressez une lettre de mise en demeure en recommandé AR réclamant la restitution de la caution augmentée des intérêts de retard.
Étape 2 : La conciliation
Si aucune réponse favorable, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite. Pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative préalable de conciliation ou de médiation (commission de conciliation, conciliateur de justice ou médiateur) est en principe exigée avant de saisir le juge.
Étape 3 : Le tribunal
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent pour les litiges liés au bail d'habitation, quel que soit le montant.
Les retenues légitimes sur caution
Le propriétaire peut légitimement retenir une partie de la caution pour :
- Dégradations imputables au locataire
- Loyers impayés
- Charges locatives non réglées
Il doit justifier chaque retenue avec des devis ou factures.