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Logement4 min de lecture

Comment récupérer sa caution après une location : vos droits

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Votre propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie ? Voici les démarches à suivre, les délais légaux et comment obtenir remboursement.

Le délai légal de restitution de la caution

La loi est claire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) : à compter de la remise des clés, le propriétaire dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou de deux mois dans le cas contraire.

Que faire si le propriétaire ne rend pas la caution ?

Passé ce délai, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse.

Étape 1 : La mise en demeure

Adressez une lettre de mise en demeure en recommandé AR réclamant la restitution de la caution augmentée des intérêts de retard.

Étape 2 : La conciliation

Si aucune réponse favorable, saisissez la commission départementale de conciliation, gratuite. Pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative préalable de conciliation ou de médiation (commission de conciliation, conciliateur de justice ou médiateur) est en principe exigée avant de saisir le juge.

Étape 3 : Le tribunal

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent pour les litiges liés au bail d'habitation, quel que soit le montant.

Les retenues légitimes sur caution

Le propriétaire peut légitimement retenir une partie de la caution pour :

  • Dégradations imputables au locataire
  • Loyers impayés
  • Charges locatives non réglées

Il doit justifier chaque retenue avec des devis ou factures.

Guide pratique

Mise en demeure pour dépôt de garantie non restitué

Caution non rendue, retenues injustifiées

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