La garantie légale de conformité
Tout achat auprès d'un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés (2 ans après la découverte du vice).
Que couvre la garantie légale de conformité ?
Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien :
- Produit ne fonctionnant pas normalement
- Produit ne correspondant pas à la description
- Produit ne présentant pas les qualités annoncées
Vos droits en cas de défaut
Dans les 12 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de l'achat (vous n'avez rien à prouver). Vous pouvez exiger :
- La réparation ou le remplacement du produit
- Le remboursement intégral si réparation impossible
La mise en demeure au vendeur
Si le vendeur refuse ou tarde à honorer la garantie, adressez-lui une mise en demeure mentionnant l'article L.217-4 du Code de la consommation et lui accordant un délai raisonnable pour s'exécuter.