Retour au blog
Consommation4 min de lecture

Produit défectueux : comment obtenir remboursement ou échange

Mis à jour le

Votre vendeur refuse de rembourser un produit défectueux ? La garantie légale de conformité vous protège pendant 2 ans. Voici comment l'invoquer.

La garantie légale de conformité

Tout achat auprès d'un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés (2 ans après la découverte du vice).

Que couvre la garantie légale de conformité ?

Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien :

  • Produit ne fonctionnant pas normalement
  • Produit ne correspondant pas à la description
  • Produit ne présentant pas les qualités annoncées

Vos droits en cas de défaut

Pour un bien neuf, un défaut qui apparaît dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de l'achat : vous n'avez rien à prouver (12 mois pour un bien d'occasion). Vous pouvez exiger :

  1. La réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours
  2. À défaut, une réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du produit

La mise en demeure au vendeur

Si le vendeur refuse ou tarde à honorer la garantie, adressez-lui une mise en demeure mentionnant les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et lui accordant un délai raisonnable pour s'exécuter.

Guide pratique

Mise en demeure de rembourser

Produit défectueux, colis non reçu, abonnement, garantie refusée

Vous êtes dans cette situation ?

Obtenez votre lettre de mise en demeure rédigée par le Cabinet Justicia, en 3 minutes de questions.

Démarrer maintenant

Articles similaires

Commencer — 3 min · 59,90 €