Le droit de rétractation
Tout achat en ligne bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, sans motif à fournir. Le vendeur doit rembourser sous 14 jours.
Colis non livré
Si votre colis n'est pas livré dans les délais prévus, le vendeur est responsable. Après l'avoir mis en demeure, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, vous pouvez résoudre le contrat s'il ne s'exécute pas (article L216-6 du Code de la consommation) : il doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours.
Article non conforme à la description
La garantie légale de conformité s'applique : le produit doit correspondre à la description du site, être propre à l'usage habituellement attendu et présenter les qualités annoncées.
La mise en demeure au e-commerçant
Votre lettre doit mentionner :
- Le numéro de commande et la date d'achat
- La nature du litige (non livraison, non-conformité, refus de remboursement)
- Les articles du Code de la consommation applicables
- Un délai de 15 jours pour régulariser
Le recours au médiateur
Les e-commerçants ont l'obligation d'adhérer à un service de médiation. Leurs coordonnées figurent dans les CGV du site.