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Consommation4 min de lecture

Litige avec un site e-commerce : comment obtenir remboursement

Mis à jour le

Colis non livré, article non conforme, retour refusé... Vos droits face aux sites e-commerce et les démarches pour obtenir remboursement.

Le droit de rétractation

Tout achat en ligne bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception, sans motif à fournir. Le vendeur doit rembourser sous 14 jours.

Colis non livré

Si votre colis n'est pas livré dans les délais prévus, le vendeur est responsable. Après l'avoir mis en demeure, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, vous pouvez résoudre le contrat s'il ne s'exécute pas (article L216-6 du Code de la consommation) : il doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours.

Article non conforme à la description

La garantie légale de conformité s'applique : le produit doit correspondre à la description du site, être propre à l'usage habituellement attendu et présenter les qualités annoncées.

La mise en demeure au e-commerçant

Votre lettre doit mentionner :

  • Le numéro de commande et la date d'achat
  • La nature du litige (non livraison, non-conformité, refus de remboursement)
  • Les articles du Code de la consommation applicables
  • Un délai de 15 jours pour régulariser

Le recours au médiateur

Les e-commerçants ont l'obligation d'adhérer à un service de médiation. Leurs coordonnées figurent dans les CGV du site.

Guide pratique

Mise en demeure de rembourser

Produit défectueux, colis non reçu, abonnement, garantie refusée

Vous êtes dans cette situation ?

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