Le droit à la résiliation
Depuis la loi Hamon et ses évolutions, les contrats d'abonnement conclus avec des professionnels peuvent être résiliés à tout moment après la période d'engagement, avec un préavis maximal de 30 jours.
Les obstacles illégaux à la résiliation
Certaines pratiques sont illégales :
- Exiger un appel téléphonique impossible à joindre
- Demander un formulaire papier uniquement
- Ignorer les demandes de résiliation
- Continuer à prélever après la résiliation
La mise en demeure
Envoyez une lettre recommandée AR réclamant :
- La confirmation écrite de résiliation
- La date d'effet de la résiliation
- Le remboursement des prélèvements indus
Le signalement à la DGCCRF
En parallèle, vous pouvez signaler la pratique abusive sur SignalConso.gouv.fr, qui peut déclencher une enquête de la DGCCRF.
Le remboursement des prélèvements indus
Si des prélèvements ont eu lieu après la résiliation, exigez leur remboursement sous peine de saisir votre banque pour contestation de débit.