Le droit à la résiliation
Pour un contrat à reconduction tacite, le professionnel doit vous rappeler, avant l'échéance, votre faculté de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation). Depuis le 1er juin 2023, un contrat souscrit en ligne doit aussi pouvoir être résilié en ligne, par une fonctionnalité gratuite et directement accessible (article L215-1-1). Pour une box internet ou un forfait mobile, la résiliation demandée après la première année d'engagement prend effet au plus tard 10 jours après sa réception (article L224-39).
Les obstacles illégaux à la résiliation
Certaines pratiques sont illégales :
- Exiger un appel téléphonique impossible à joindre
- Demander un formulaire papier uniquement
- Ignorer les demandes de résiliation
- Continuer à prélever après la résiliation
La mise en demeure
Envoyez une lettre recommandée AR réclamant :
- La confirmation écrite de résiliation
- La date d'effet de la résiliation
- Le remboursement des prélèvements indus
Le signalement à la DGCCRF
En parallèle, vous pouvez signaler la pratique abusive sur SignalConso.gouv.fr, qui peut déclencher une enquête de la DGCCRF.
Le remboursement des prélèvements indus
Si des prélèvements ont eu lieu après la résiliation, exigez leur remboursement sous peine de saisir votre banque pour contestation de débit.