Justicia
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Juridique

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Informations légales relatives à Justicia et à l'utilisation du service

1. Éditeur du site

Le site justicia.fr est édité par :

  • Raison sociale : Justicia SAS
  • Siège social : 12 rue de la Paix, 75001 Paris, France
  • SIRET : 258 459
  • Capital social : 148 000 €
  • Email : contact@justicia.fr
  • Directeur de la publication : Jean Hevreur

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

  • OVH SAS
  • 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
  • Site : ovh.com

3. Activité juridique

Justicia est un service de rédaction de lettres de mise en demeure en ligne, propulsé par Jean Hevreur, avocat inscrit au Barreau de Paris.

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, seuls les avocats inscrits à un barreau peuvent exercer la profession d'avocat. Les documents produits par Justicia sont rédigés sous la supervision d'avocats habilités.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, icônes, charte graphique) est la propriété exclusive de Justicia SAS et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

5. Responsabilité

Les informations fournies sur ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Justicia ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des informations présentées. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du service.

6. Droit applicable

Le présent site et son contenu sont soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris.

Dernière mise à jour : mars 2026