Foire aux questions
Tout ce que vous devez savoir sur Justicia et la mise en demeure. Vous ne trouvez pas votre réponse ? Posez la question à notre IA.
Le service Justicia
Justicia est une plateforme juridique en ligne qui vous permet d'obtenir une lettre de mise en demeure (MED) rédigée et validée par notre Cabinet, en 3 minutes de questions. Notre chatbot IA collecte les informations de votre dossier, puis notre Cabinet rédige un courrier juridiquement solide et personnalisé.
Vous répondez aux questions posées par notre assistant IA (environ 3 minutes), puis vous choisissez entre l'option Standard (téléchargement immédiat, 59,90 €) ou Recommandée (envoi en courrier recommandé AR par Justicia, 69,90 €). Votre lettre est rédigée par notre Cabinet dans les heures suivant votre commande.
Non. Justicia facilite l'accès au droit en automatisant la collecte d'informations et la rédaction de documents standardisés. Pour des affaires complexes nécessitant une représentation devant les tribunaux, nous vous recommandons de consulter un avocat directement. Justicia est la première étape : la mise en demeure, avant toute action en justice.
Le chatbot IA est disponible 24h/24 et 7j/7. La rédaction et la validation par notre Cabinet s'effectuent aux heures ouvrées, mais vous pouvez soumettre votre dossier à tout moment. Vous serez notifié par email dès que votre document est prêt.
Justicia couvre les litiges les plus courants : loyer impayé, dépôt de garantie, travaux mal exécutés, remboursement de produit ou service, nuisances, assurance, impayés professionnels, consommation. Pour les litiges très spécifiques (droit des sociétés, pénal, etc.), nous vous orientons vers un avocat spécialisé.
Oui. Vos données personnelles sont traitées dans le strict respect du RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la rédaction de votre mise en demeure et ne sont jamais revendues à des tiers. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) en contactant notre équipe.
La mise en demeure
Une mise en demeure est un acte juridique formel (articles 1344 et suivants du Code civil) par lequel vous exigez officiellement que la partie adverse respecte ses obligations. Elle constitue souvent un prérequis avant toute action judiciaire et prouve que vous avez réclamé votre dû avant d'agir.
Oui. Rédigée par notre Cabinet, citant les textes de loi applicables, et envoyée en recommandé AR, elle a une valeur probatoire devant les tribunaux. Elle démontre votre bonne foi et votre démarche préalable, ce qui est souvent exigé avant d'engager une procédure judiciaire.
Dans la plupart des cas, la loi française exige une démarche préalable avant toute action en justice. De plus, une mise en demeure rédigée par un cabinet convainc souvent la partie adverse de régler le problème sans procès, économisant ainsi temps et argent à tout le monde.
Une simple relance (email, SMS, appel) n'a aucune valeur juridique contraignante. La mise en demeure, en revanche, est un acte formel qui fixe un délai impératif et crée une preuve légale de votre demande. En cas de non-réponse, elle constitue le point de départ de délais légaux importants.
Généralement, on accorde entre 8 et 15 jours pour les particuliers et entre 15 et 30 jours pour les professionnels. Notre Cabinet adapte ce délai selon la nature du litige et la jurisprudence applicable à votre situation spécifique.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, vous disposez de preuves solides pour engager une procédure judiciaire (injonction de payer, tribunal de proximité, etc.). Votre mise en demeure Justicia constituera une pièce maîtresse de votre dossier.
Oui, sous certaines conditions. Le droit international privé régit ces situations. Notre Cabinet vérifie la compétence juridictionnelle avant de rédiger votre courrier et vous informent si d'autres démarches sont nécessaires.
Absolument. La mise en demeure s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels (TPE, PME, grandes entreprises). Pour les entreprises, notre Cabinet mentionne les références légales spécifiques au droit commercial, ce qui renforce considérablement l'impact du courrier.
Tarifs et paiement
Justicia propose deux formules : l'Option Standard à 59,90 € TTC (lettre rédigée par notre Cabinet, téléchargement immédiat, envoi par vos soins) et l'Option Recommandée à 69,90 € TTC (59,90 € + 10 € de frais d'envoi recommandé AR pris en charge par Justicia).
Non. Justicia fonctionne avec un paiement unique à l'acte. Vous ne payez que pour le service que vous utilisez, sans abonnement mensuel, sans engagement et sans frais cachés.
Nous acceptons toutes les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe, la plateforme de paiement la plus sécurisée du marché. Le paiement est 100% sécurisé et crypté.
Si votre lettre n'a pas encore été rédigée par notre Cabinet, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours. Une fois la lettre rédigée et mise à disposition ou envoyée, le remboursement n'est plus possible car le service a été entièrement rendu.
Oui. Vous recevez automatiquement une facture conforme à la réglementation fiscale française par email dès validation de votre paiement. Elle est également disponible dans votre espace personnel.
Oui. Tous les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1 (le plus haut niveau de sécurité des paiements en ligne). Justicia ne stocke jamais vos coordonnées bancaires.
Procédure et délais
La phase de saisie via notre chatbot IA prend environ 3 minutes. Notre Cabinet rédige et valide ensuite votre lettre dans un délai moyen de quelques heures (en jours ouvrés). Vous êtes notifié par email dès que votre document est prêt.
Pour l'Option Standard, vous téléchargez votre lettre dans votre espace personnel dès validation par le Cabinet. Pour l'Option Recommandée, Justicia expédie la lettre en recommandé AR dans les 24h ouvrées suivant la validation.
Oui. Pour l'Option Recommandée, vous recevez le numéro de suivi La Poste par email dès l'expédition. Vous pouvez suivre l'acheminement et l'accusé de réception directement depuis le site de La Poste.
L'envoi en recommandé avec avis de réception (AR) génère un document officiel signé par le destinataire (ou refusé, ce qui a également une valeur légale). Vous recevez une copie numérique de cet AR dans votre espace personnel.
La Poste laisse un avis de passage. Si le recommandé n'est pas retiré dans les 15 jours, il est retourné à l'expéditeur. Cette tentative de remise constitue néanmoins une preuve légale de votre démarche, reconnue comme telle par les tribunaux.
Des modifications mineures (faute de frappe, adresse incorrecte) sont possibles avant l'envoi. Pour des modifications substantielles du fond, une nouvelle commande peut être nécessaire. Contactez notre support dans les plus brefs délais.
Oui. Certaines situations nécessitent une relance ou une mise en demeure complémentaire avec des arguments renforcés. Chaque nouvelle commande est traitée indépendamment et bénéficie de la même attention de la part de notre Cabinet.
Types de litiges
Oui, c'est l'un de nos cas les plus fréquents. Que vous soyez propriétaire face à un locataire défaillant ou locataire réclamant votre dépôt de garantie, notre Cabinet rédige une mise en demeure citant les articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, renforçant considérablement votre position.
Absolument. Notre lettre cite les articles 1792 et suivants du Code civil relatifs à la garantie décennale et biennale, ainsi que les obligations contractuelles de l'artisan. Elle précise les malfaçons constatées et met l'entrepreneur en demeure de les corriger dans un délai imparti.
Oui. Nos lettres pour litiges e-commerce s'appuient sur le Code de la consommation (délai de rétractation, droit de livraison, garantie légale de conformité). Elles sont particulièrement efficaces car les e-commerçants préfèrent généralement payer plutôt que de faire face à une procédure.
Oui. Une mise en demeure formelle pour troubles de voisinage (article 544 du Code civil, trouble anormal de jouissance) a souvent un effet dissuasif immédiat. Elle constitue également une étape indispensable avant de saisir le tribunal judiciaire ou la commission de conciliation.
Oui. Pour les impayés entre professionnels, notre Cabinet applique les dispositions du Code de commerce, notamment les pénalités de retard (à défaut de taux fixé au contrat, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, un taux contractuel ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, ce qui renforce considérablement la pression sur le débiteur.
Oui. Nos lettres pour litiges avec assureurs citent votre contrat ainsi que le Code des assurances. Elles sont très efficaces pour débloquer des dossiers en souffrance et forcer une réponse officielle de l'assureur dans des délais légaux.
Tout à fait. Que ce soit pour récupérer un prêt entre amis, régler un différend suite à une vente, ou tout autre litige entre particuliers, une mise en demeure formelle change la nature de la relation et incite souvent à une résolution rapide.
Les litiges prud'homaux sont spécifiques au droit du travail et requièrent généralement une représentation par un avocat spécialisé. Nous pouvons rédiger une mise en demeure pour certains cas (remboursement de frais, remise de documents), mais nous vous recommandons de consulter un avocat en droit du travail pour les situations complexes.
Après la mise en demeure
Obtenez la confirmation écrite de l'accord (email, courrier) et conservez-la précieusement. Si un remboursement est convenu, assurez-vous d'obtenir un écrit précisant le montant et la date. En cas de doute sur la validité d'un accord, consultez un avocat.
Passé le délai de réponse, vous pouvez : déposer une requête en injonction de payer si votre demande porte sur une somme d'argent, ou saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection pour un bail d'habitation, tribunal de commerce entre commerçants). Pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe exigée avant de saisir le juge (hors injonction de payer). Votre dossier Justicia prouve votre démarche préalable.
Justicia intervient avant le procès (mise en demeure). Pour la phase judiciaire, nous pouvons vous mettre en relation avec des avocats partenaires spécialisés dans votre type de litige. Le coût d'une procédure judiciaire dépend de la complexité du dossier.
Oui. La mise en demeure envoyée en recommandé AR, accompagnée de son accusé de réception, constitue une pièce probatoire de première importance. Elle démontre votre démarche préalable et la mauvaise foi de la partie adverse en cas de non-réponse.
Cela dépend de la nature du litige : le tribunal judiciaire pour la plupart des litiges civils (sans représentation obligatoire jusqu'à 10 000 €), le juge des contentieux de la protection pour les litiges liés à un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation, le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants. Notre Cabinet peut vous orienter vers la bonne juridiction.
Peu probable si vous avez bien agi en bonne foi. Toutefois, une mise en demeure rédigée par le Cabinet Justicia minimise ce risque car elle est précise, factuelle et juridiquement fondée. Elle ne contient aucune formulation susceptible d'être retournée contre vous.
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