Mise en demeure par situation

Mise en demeure du propriétaire : obtenir les réparations de votre logement

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Chaudière en panne depuis des semaines, infiltrations, fenêtres qui ne ferment plus, installation électrique dangereuse : votre propriétaire ne réagit pas à vos messages. La mise en demeure formalise votre demande, fixe un délai et constitue la preuve dont vous aurez besoin devant la commission de conciliation ou le juge.

Les règles ci-dessous concernent les locations de résidence principale, vides ou meublées, soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce que votre propriétaire doit faire

  • Vous louer un logement décent : sans risque manifeste pour votre sécurité ou votre santé, répondant à un niveau minimal de performance énergétique et doté des équipements qui le rendent conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) ;
  • Le délivrer en bon état d'usage et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement ;
  • L'entretenir et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux (article 6 de la même loi, articles 1719 et 1720 du Code civil) ;
  • Vous assurer la jouissance paisible du logement.

Restent à votre charge l'entretien courant et les menues réparations dont la liste figure au décret n° 87-712 du 26 août 1987, sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique n'est plus considéré comme décent en France métropolitaine, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis cette date.

Ne suspendez pas le paiement du loyer

C'est le réflexe à éviter : même si le propriétaire manque à ses obligations, cesser de payer tout ou partie du loyer de votre propre initiative vous expose à une procédure pour impayés et à la résiliation du bail. C'est au juge qu'il revient, le cas échéant, de réduire le loyer ou d'en suspendre le paiement jusqu'à l'exécution des travaux (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Si vous percevez une aide au logement et que la non-décence est constatée, la CAF ou la MSA peut conserver l'aide le temps que le propriétaire réalise les travaux : vous ne réglez alors que le loyer et les charges diminués du montant de l'aide.

Ce que doit contenir votre lettre

  • Vos nom et adresse, ceux du propriétaire ou de son agence, et la date du bail ;
  • La description précise des désordres, la date de leur apparition et les signalements déjà faits ;
  • Le rappel des obligations du bailleur (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) ;
  • Les travaux demandés et un délai pour les réaliser, plus court en cas d'urgence : absence de chauffage en hiver, fuite, risque électrique ;
  • Les suites envisagées : saisine de la commission départementale de conciliation puis du juge, demande de réduction de loyer et de dommages et intérêts.

Joignez des photos datées, vos échanges avec le propriétaire ou l'agence et, si vous l'avez, un constat ou l'attestation d'un professionnel. Si le logement est géré par une agence, adressez la lettre au propriétaire et à l'agence.

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Si le propriétaire ne fait rien

  • La commission départementale de conciliation, gratuite, est compétente pour les litiges de décence. Elle peut être saisie en cas de désaccord ou si le propriétaire n'a pas répondu dans les deux mois à votre demande de mise en conformité ; sa saisine n'est pas un préalable obligatoire au juge (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).
  • En cas de danger pour la santé ou la sécurité (humidité importante, installation électrique dangereuse, plomb), vous pouvez alerter le service d'hygiène de votre mairie ou l'agence régionale de santé, qui peuvent faire constater l'état du logement.
  • Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut déterminer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à leur exécution (article 20-1), et vous accorder des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi.

Vous disposez de trois ans pour agir à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Conservez tous vos justificatifs : ce sont eux qui permettront d'évaluer la réduction de loyer ou l'indemnisation.

Questions fréquentes

Puis-je faire les travaux moi-même et les déduire du loyer ?

Après une mise en demeure restée sans effet, la loi permet de faire exécuter les travaux dans un délai et à un coût raisonnables, puis d'en demander le remboursement au propriétaire (article 1222 du Code civil). En revanche, déduire vous-même cette somme du loyer est risqué : si le propriétaire conteste, vous serez considéré comme débiteur de loyers. Pour des travaux importants, demandez plutôt au juge de les ordonner.

Combien de temps laisser au propriétaire ?

La loi ne fixe pas de délai pour la mise en demeure. Quelques jours suffisent pour une urgence (chauffage, eau chaude, fuite), un mois ou davantage pour des travaux importants. Pour la non-décence, la commission de conciliation peut être saisie si le propriétaire n'a pas répondu dans les deux mois.

Mon logement est classé G au DPE : puis-je exiger des travaux ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus décent en France métropolitaine pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis cette date. Vous pouvez demander sa mise en conformité au propriétaire, puis saisir la commission de conciliation ou le juge. Attention : le juge ne peut pas ordonner les travaux de performance énergétique si le logement est en copropriété et que le propriétaire prouve avoir tenté en vain de faire voter les travaux nécessaires, ou si des contraintes architecturales ou patrimoniales y font obstacle. Il peut en revanche réduire le loyer (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

La mise en demeure est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas exigée pour saisir la commission ou le juge, mais elle est vivement conseillée : elle prouve que le propriétaire était informé, et des dommages et intérêts ne sont en principe dus qu'après une mise en demeure (article 1231 du Code civil).

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Informations générales sur le droit français, à jour au 21 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.

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