Facture impayée : la mise en demeure pour vous faire payer
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Depuis quand la facture est-elle impayée ?
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Prestation réalisée, facture envoyée, relances sans effet : la mise en demeure marque le passage de la relance commerciale à la réclamation formelle. Elle chiffre ce qui est dû, fixe un dernier délai et prépare, si nécessaire, une injonction de payer.
Les règles diffèrent selon que votre client est un professionnel ou un particulier.
Client professionnel : ce que prévoit le Code de commerce
Entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce encadre les délais et les sanctions du retard :
- Sauf accord différent, la facture est payable 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
- Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui de vos conditions de vente, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ou à défaut le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par le client en retard (article D441-5) ; si vos frais réels sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justification.
La mise en demeure n'est donc pas nécessaire pour que ces pénalités courent, mais elle les chiffre et donne au client un dernier délai avant une procédure.
Client particulier : les règles applicables
- Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil) ;
- Des pénalités de retard ne sont dues que si elles figurent dans le contrat ou les conditions générales acceptées par le client ;
- L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas : elle est réservée aux relations entre professionnels.
Attention au délai : l'action d'un professionnel contre un consommateur pour le paiement de biens ou de services se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Entre professionnels, le délai est en principe de cinq ans (article L110-4 du Code de commerce).
Ce que doit contenir votre lettre
- Les références de chaque facture impayée : numéro, date, montant, échéance ;
- Le rappel des relances déjà effectuées ;
- Le montant total réclamé, en distinguant le principal, les pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € ;
- Un délai de paiement précis (8 à 15 jours en pratique) ;
- Les suites envisagées : injonction de payer ou action en justice.
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Si le client ne paie toujours pas
- L'injonction de payer : une requête au tribunal, sans audience, pour une créance contractuelle d'un montant déterminé (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile). Si le débiteur ne forme pas opposition, l'ordonnance peut être rendue exécutoire.
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, jusqu'à 5 000 € : un commissaire de justice recueille l'accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, qui vaut titre exécutoire. Elle suppose que le client accepte.
- L'action devant le tribunal judiciaire, ou devant le tribunal de commerce entre commerçants.
Une mise en demeure n'interrompt pas la prescription : seuls une demande en justice, une mesure d'exécution forcée ou la reconnaissance de la dette par le client le font (articles 2240 et suivants du Code civil).
Questions fréquentes
Faut-il une mise en demeure pour réclamer les pénalités de retard ?
Entre professionnels, non : elles sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel (article L441-10 du Code de commerce). Avec un particulier, les intérêts au taux légal ne courent qu'à partir de la mise en demeure.
Puis-je réclamer 40 € de frais de recouvrement à un particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne concerne que les clients professionnels.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Deux ans contre un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation), en principe cinq ans entre professionnels. Une simple mise en demeure n'interrompt pas ces délais.
Que faire si le client conteste la facture ?
Répondez par écrit à ses arguments et rassemblez les preuves : devis ou bon de commande signé, échanges, preuve de livraison ou de réalisation. Si le client conteste le principe même de la dette, il formera probablement opposition à une injonction de payer et le litige sera jugé au fond.
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Informations générales sur le droit français, à jour au 21 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.
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