La rupture brutale de relation commerciale établie
L'article L.442-1 du Code de commerce interdit la rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant. Même sans contrat écrit, une relation commerciale durable est protégée.
Le préavis obligatoire
La durée du préavis dépend de l'ancienneté de la relation et du secteur d'activité. La règle générale est d'un mois par année de relation, dans la limite de 18 à 24 mois selon les cas.
Les preuves à rassembler
- Historique des échanges commerciaux (factures, bons de commande)
- Durée et régularité des commandes
- Dépendance économique éventuelle
- Communications attestant la rupture
La mise en demeure
Dès la notification de rupture ou la cessation brutale des commandes, adressez une mise en demeure réclamant le respect du préavis ou une indemnisation compensatrice.
Le calcul des dommages et intérêts
L'indemnisation correspond généralement à la marge brute que vous auriez réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. Les tribunaux tiennent compte de la dépendance économique pour majorer l'indemnité.