La rupture brutale de relation commerciale établie
L'article L.442-1 du Code de commerce interdit la rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant. Même sans contrat écrit, une relation commerciale durable est protégée.
Le préavis obligatoire
La durée du préavis dépend de l'ancienneté de la relation, du secteur et de la dépendance économique : il n'existe pas de barème légal, les juges l'apprécient au cas par cas. En revanche, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut pas être engagée s'il a respecté un préavis de 18 mois (article L442-1, II du Code de commerce).
Les preuves à rassembler
- Historique des échanges commerciaux (factures, bons de commande)
- Durée et régularité des commandes
- Dépendance économique éventuelle
- Communications attestant la rupture
La mise en demeure
Dès la notification de rupture ou la cessation brutale des commandes, adressez une mise en demeure réclamant le respect du préavis ou une indemnisation compensatrice.
Le calcul des dommages et intérêts
L'indemnisation correspond généralement à la marge brute que vous auriez réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. Les tribunaux tiennent compte de la dépendance économique pour majorer l'indemnité.