Malfaçons et travaux non terminés : vos recours
Faire appel à un artisan et se retrouver avec des travaux bâclés ou inachevés est une situation malheureusement fréquente. Heureusement, la loi vous protège.
La garantie de parfait achèvement
Durant l'année suivant la réception des travaux, l'artisan est tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, quelle que soit leur importance.
La garantie biennale
Pendant 2 ans après la réception, l'artisan répond du bon fonctionnement des équipements dissociables de la construction (robinetterie, volets, etc.).
La garantie décennale
Pendant 10 ans, l'artisan est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Comment rédiger la mise en demeure ?
Votre lettre doit :
- Décrire précisément les malfaçons constatées
- Référencer le devis et le contrat signé
- Mettre l'artisan en demeure de remédier aux désordres dans un délai défini
- Mentionner les garanties applicables (parfait achèvement, biennale, décennale)
- Préciser les conséquences en cas d'inaction (expertise judiciaire, action en justice)