La relance amiable : première étape
Avant toute procédure judiciaire, tentez un règlement amiable par téléphone ou email. Conservez une trace écrite de toutes vos tentatives.
La mise en demeure formelle
Si la relance reste sans effet, adressez une mise en demeure en recommandé AR. Cette lettre fait courir les intérêts de retard (taux légal majoré) et constitue une preuve en cas de litige.
L'injonction de payer
Pour les créances certaines, liquides et exigibles, vous pouvez saisir le greffe du tribunal compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer, sans audience. La procédure est simple et peu coûteuse.
Le tribunal judiciaire
Pour les litiges jusqu'à 10 000 €, la procédure de règlement des petits litiges permet d'obtenir une décision sans avocat obligatoire.
Les intérêts de retard
Dès la mise en demeure, vous pouvez réclamer :
- Les intérêts au taux légal
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (contrats entre professionnels)