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Recouvrement5 min de lecture

Facture impayée par un particulier : que faire ?

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Un client particulier ne paie pas votre facture ? Mise en demeure, injonction de payer, procédure simplifiée... toutes les étapes pour récupérer votre argent.

La relance : première étape

Avant toute procédure judiciaire, réclamez votre dû par téléphone ou email. Conservez une trace écrite de toutes vos tentatives.

La mise en demeure formelle

Si la relance reste sans effet, adressez une mise en demeure en recommandé AR. Pour une somme d'argent, cette lettre fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil) et constitue une preuve en cas de litige.

L'injonction de payer

Pour les créances certaines, liquides et exigibles, vous pouvez saisir le greffe du tribunal compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer, sans audience. La procédure est simple et peu coûteuse.

Le tribunal judiciaire

Pour les demandes jusqu'à 10 000 €, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire sans avocat obligatoire. Pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe exigée au préalable (sauf injonction de payer).

Les intérêts de retard

Dès la mise en demeure, vous pouvez réclamer :

  • Les intérêts au taux légal
  • Les pénalités prévues par vos conditions générales, si elles ont été acceptées par le client

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement n'est due que par un client professionnel (article L441-10 du Code de commerce), pas par un particulier.

Attention au délai de prescription

L'action d'un professionnel contre un consommateur pour le paiement de biens ou de services se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Une mise en demeure n'interrompt pas ce délai : seule une action en justice (comme l'injonction de payer) ou une reconnaissance de dette par le client le fait.

Guide pratique

Mise en demeure pour facture impayée

Client professionnel ou particulier qui ne paie pas

Vous êtes dans cette situation ?

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