Le contrat de service : base de votre recours
Tout contrat de service engage le prestataire à une obligation, qui peut être de résultat ou de moyens selon sa nature. En cas de manquement, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle.
Les manquements les plus fréquents
- Prestation non réalisée malgré paiement
- Service rendu non conforme au devis
- Non-respect des délais convenus
- Qualité insuffisante du travail
Réunir les preuves
Conservez :
- Le devis signé et le contrat
- Les échanges de mails et SMS
- Les photos des travaux ou livrables défaillants
- Les témoignages éventuels
La mise en demeure du prestataire
Votre lettre doit rappeler les termes du contrat, décrire précisément les manquements, chiffrer votre préjudice et exiger soit l'exécution correcte de la prestation, soit le remboursement, dans un délai de 15 jours.
La résolution du contrat
Si le prestataire ne s'exécute pas, vous pouvez demander la résolution judiciaire du contrat avec restitution des sommes versées et dommages et intérêts.