Mise en demeure

Lettre de mise en demeure : choisissez votre situation

La mise en demeure est la demande écrite et formelle qui somme votre interlocuteur d'exécuter son obligation : payer, rembourser, réparer, terminer un chantier. Les règles changent selon le litige.

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Ce qu'une mise en demeure change

Le Code civil la définit comme une « sommation ou un acte portant interpellation suffisante » (article 1344). Elle n'exige pas de formule particulière, mais elle produit des effets précis :

  • pour une somme d'argent, elle fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil) ;
  • elle est en principe nécessaire pour réclamer des dommages et intérêts (article 1231) ou pour résoudre un contrat de votre propre initiative (article 1226) ;
  • elle prouve que vous avez réclamé votre dû avant d'agir, ce que le juge vérifiera si le litige va plus loin.

Elle n'interrompt pas, en revanche, la prescription, sauf exceptions comme en assurance. Pour aller plus loin, lisez notre guide comment rédiger une lettre de mise en demeure efficace.

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