Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui existait avant la vente, était caché à l'acheteur, et rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix.
Exemples fréquents en immobilier
- Infiltrations d'eau dissimulées
- Présence de termites non déclarée
- Fondations défaillantes
- Installation électrique dangereuse
- Problème de structure masqué par des travaux de décoration
Les conditions pour agir
- Le défaut était caché au moment de la vente
- Il était antérieur à la vente
- Il rend le bien impropre à l'usage ou diminue fortement son usage
- Vous agissez dans les 2 ans après la découverte du vice
La mise en demeure du vendeur
Dès la découverte, envoyez une mise en demeure au vendeur avec un rapport d'expert à l'appui. Ne tardez pas : le délai de deux ans court dès la découverte (article 1648 du Code civil).
Bon à savoir : entre particuliers, l'acte de vente contient souvent une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice et l'a tu.
Vos options judiciaires
- Résolution de la vente (remboursement intégral du prix)
- Diminution du prix (action estimatoire)
- Dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice