Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui existait avant la vente, était caché à l'acheteur, et rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix.
Exemples fréquents en immobilier
- Infiltrations d'eau dissimulées
- Présence de termites non déclarée
- Fondations défaillantes
- Installation électrique dangereuse
- Problème de structure masqué par des travaux de décoration
Les conditions pour agir
- Le défaut était caché au moment de la vente
- Il était antérieur à la vente
- Il rend le bien impropre à l'usage ou diminue fortement son usage
- Vous agissez dans les 2 ans après la découverte du vice
La mise en demeure du vendeur
Dès la découverte, envoyez une mise en demeure au vendeur avec un rapport d'expert à l'appui. Ne tardez pas : le délai de prescription court dès la découverte.
Vos options judiciaires
- Résolution de la vente (remboursement intégral du prix)
- Diminution du prix (action estimatoire)
- Dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice