Mise en demeure par situation

Mise en demeure de rembourser : produit défectueux, commande non livrée, service non rendu

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Le vendeur ne répond plus, vous renvoie vers le fabricant ou propose un avoir dont vous ne voulez pas. Le Code de la consommation vous donne des droits précis, et une mise en demeure qui les cite oblige le professionnel à se positionner.

Ces règles s'appliquent aux achats d'un consommateur auprès d'un professionnel, en magasin comme en ligne.

Commande non livrée ou prestation non fournie

Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqués, ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, enjoignez-lui par lettre recommandée, ou par un écrit sur un autre support durable, de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. S'il ne le fait pas, vous pouvez résoudre le contrat (article L216-6) : il doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours.

Vous pouvez même résoudre le contrat sans attendre si le professionnel refuse de livrer, ou si la date de livraison était une condition essentielle du contrat.

Produit défectueux : la garantie légale de conformité

  • Elle couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance du bien (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
  • Pour un bien neuf, le défaut apparu dans ces deux ans est présumé exister dès l'achat : vous n'avez pas à le prouver (douze mois pour un bien d'occasion) ;
  • Vous choisissez en principe entre la réparation et le remplacement, sans frais ; la mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser 30 jours ;
  • Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé ou n'aboutit pas, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement, en restituant le bien.

C'est le vendeur qui doit cette garantie, pas le fabricant : il ne peut pas vous imposer de passer par le service après-vente de la marque. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) peut aussi être invoquée, dans les deux ans de la découverte du vice.

Achat en ligne : le droit de rétractation

Pour un achat à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif, à compter de la réception du bien ou, pour un service, de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation), sauf exceptions comme les biens personnalisés ou les denrées périssables (article L221-28).

Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision, avec le même moyen de paiement sauf accord de votre part (article L221-24). Il peut attendre d'avoir récupéré le bien ou reçu la preuve de son expédition.

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Prélèvements après résiliation, frais non prévus au contrat, résiliation rendue impossible : un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, par une fonctionnalité gratuite et directement accessible (article L215-1-1 du Code de la consommation). Réclamez par écrit la confirmation de la résiliation et le remboursement des sommes prélevées sans droit.

Ce que doit contenir votre lettre

  • La date de l'achat, le numéro de commande ou de facture, le produit ou le service concerné et le prix payé ;
  • Le problème, décrit précisément et daté : non-livraison, panne, non-conformité, refus de rétractation ;
  • Le fondement de votre demande : obligation de livraison, garantie légale de conformité, droit de rétractation ;
  • Votre demande : livraison, réparation, remplacement ou remboursement ;
  • Un délai pour s'exécuter, puis les suites envisagées.

Si le professionnel ne répond pas

  • Saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont il relève ; ses coordonnées doivent vous être communiquées, en général dans ses conditions générales (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) ;
  • Signaler la pratique sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF ;
  • Saisir le tribunal judiciaire ; pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe exigée au préalable.

Questions fréquentes

Le vendeur peut-il m'imposer un avoir au lieu d'un remboursement ?

Pas si vous exercez votre droit de rétractation : le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que l'achat, sauf accord exprès de votre part (article L221-24 du Code de la consommation). De même, lorsque vous résolvez le contrat pour non-livraison ou non-conformité, ce sont les sommes versées qui doivent vous être rendues.

Le vendeur me renvoie vers le fabricant : est-ce normal ?

Non. La garantie légale de conformité est due par le vendeur. Vous pouvez accepter de passer par le fabricant, mais rien ne vous y oblige.

Combien de temps laisser au professionnel ?

Un délai de 8 à 15 jours est habituel. Pour une réparation ou un remplacement au titre de la garantie légale de conformité, la loi fixe un maximum de 30 jours à compter de votre demande.

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Informations générales sur le droit français, à jour au 21 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.

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