Mise en demeure par situation

Mise en demeure d'un artisan : malfaçons, chantier abandonné, acompte versé

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Quel est le problème avec l'artisan ?

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L'artisan a encaissé un acompte mais ne vient plus, les travaux traînent ou le résultat n'est pas conforme au devis. La mise en demeure est l'étape qui ouvre vos droits : sans elle, vous ne pouvez en principe ni réclamer de dommages et intérêts, ni faire terminer le chantier par une autre entreprise aux frais de la première, ni mettre fin au contrat de votre propre initiative.

Le devis signé est un contrat : l'artisan s'est engagé sur un prix, un contenu et, souvent, un délai.

Ce que vous pouvez exiger

Face à un artisan qui n'exécute pas ou exécute mal, l'article 1217 du Code civil vous ouvre plusieurs options, cumulables lorsqu'elles sont compatibles :

  • Exiger l'exécution : la reprise des malfaçons ou l'achèvement des travaux (article 1221) ;
  • Faire exécuter les travaux par une autre entreprise, dans un délai et à un coût raisonnables, et en réclamer le coût à l'artisan défaillant, après mise en demeure (article 1222) ;
  • Obtenir une réduction du prix si la prestation est imparfaite (article 1223) ;
  • Résoudre le contrat et obtenir la restitution des sommes versées (articles 1224 à 1230) ;
  • Réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (article 1231-1).

Mettre fin au contrat : la mise en demeure d'abord

Vous pouvez mettre fin au contrat vous-même, sans passer par le juge, à une condition : avoir d'abord mis l'artisan en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. La lettre doit indiquer expressément qu'à défaut, vous serez en droit de résoudre le contrat (article 1226 du Code civil). Si rien ne change, vous lui notifiez la résolution et ses motifs.

L'artisan pourra contester cette décision devant le juge : conservez toutes les preuves du manquement (photos datées, échanges écrits, constat).

Si vous êtes un particulier : ce que prévoit le Code de la consommation

Lorsque le professionnel ne réalise pas la prestation à la date ou dans le délai prévus, ou à défaut de date dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation), vous pouvez lui enjoindre par lettre recommandée, ou par un écrit sur un autre support durable, de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. S'il ne le fait pas, vous pouvez résoudre le contrat de la même manière (article L216-6) : il doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours.

Vérifiez aussi la nature de la somme versée d'avance. Sauf stipulation contraire du contrat, ce sont des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) : si l'artisan renonce au chantier, il doit vous les restituer au double. Si le devis parle d'acompte, le contrat est ferme pour les deux parties.

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Après la réception des travaux : les garanties légales

  • Garantie de parfait achèvement, pendant un an : l'entrepreneur doit réparer les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit dans l'année (article 1792-6 du Code civil) ;
  • Garantie de bon fonctionnement, pendant deux ans, pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3) ;
  • Garantie décennale, pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).

Pour un dommage relevant de la garantie décennale, déclarez-le aussi à votre assurance dommages-ouvrage si vous en avez souscrit une. L'assureur de l'artisan figure normalement sur son devis ou sa facture.

Ce que doit contenir votre lettre

  • Les références du devis signé ou du contrat, son montant et les sommes déjà versées ;
  • La description précise des manquements : travaux non réalisés, malfaçons (photos à l'appui), retard par rapport au délai convenu ;
  • Ce que vous exigez : reprise, achèvement ou remboursement ;
  • Un délai daté pour s'exécuter, adapté à l'ampleur des travaux ;
  • La mention qu'à défaut, vous résoudrez le contrat ou ferez exécuter les travaux par une autre entreprise à ses frais, et réclamerez réparation de votre préjudice.

Questions fréquentes

L'artisan a encaissé l'acompte et ne vient plus : que faire ?

Mettez-le en demeure de commencer ou d'achever les travaux dans un délai précis, en indiquant qu'à défaut vous résoudrez le contrat. Sans exécution dans ce délai, notifiez-lui la résolution et réclamez la restitution des sommes versées.

Puis-je faire terminer le chantier par une autre entreprise ?

Oui, après une mise en demeure restée sans effet, dans un délai et à un coût raisonnables : vous pouvez ensuite demander à l'artisan défaillant le remboursement des sommes engagées (article 1222 du Code civil). Conservez les devis et factures.

Combien de temps laisser à l'artisan ?

La loi parle de « délai raisonnable » : il dépend de la nature des travaux. Quelques jours pour revenir sur le chantier, davantage pour reprendre un ouvrage important. Une date précise évite toute discussion.

Dois-je payer le solde si les travaux sont mal faits ?

Vous pouvez suspendre le paiement du solde si le manquement de l'artisan est suffisamment grave (exception d'inexécution, article 1219 du Code civil). Indiquez-le par écrit dans votre mise en demeure.

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Informations générales sur le droit français, à jour au 21 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l'examen de votre situation particulière.

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