Qu'est-ce qu'une nuisance sonore ?
Les nuisances sonores constituent un trouble anormal de voisinage dès lors qu'elles dépassent les limites de ce que doit supporter un voisin raisonnable.
Les seuils légaux
Le bruit de voisinage est réglementé : des décibels trop élevés entre 22h et 7h constituent une infraction pénale (contravention de 3e classe).
Étape 1 : Le dialogue
Tentez d'abord une discussion courtoise avec votre voisin. Parfois, la personne n'a pas conscience du problème.
Étape 2 : Constatation du trouble
Faites constater les nuisances par :
- Un huissier de justice (preuve irréfutable)
- La police ou la gendarmerie (relevé d'intervention)
- Des témoignages écrits de voisins
Étape 3 : La mise en demeure
Adressez une lettre de mise en demeure à votre voisin, en mentionnant les dates et heures des nuisances, les textes applicables et votre volonté d'agir en justice si cela continue.
Étape 4 : Les voies judiciaires
- Signalement en mairie
- Saisine du tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage
- Action pénale pour infraction au règlement sanitaire