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Juridique4 min de lecture

Lettre recommandée avec accusé de réception : pourquoi c'est indispensable

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LRAR, lettre recommandée électronique, huissier... Quelle forme d'envoi choisir pour votre mise en demeure ? Tour d'horizon des options et leurs effets juridiques.

La preuve d'envoi, clé d'un recours réussi

En droit, celui qui réclame doit prouver qu'il a bien notifié l'autre partie. Sans preuve d'envoi, votre mise en demeure n'a aucune valeur probatoire devant un tribunal.

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

La LRAR est le mode d'envoi de référence. Elle vous fournit :

  • Un numéro de suivi
  • Une preuve de dépôt
  • Un accusé de réception signé par le destinataire (ou retourné "avisé non réclamé")

La lettre recommandée électronique (LRE)

La lettre recommandée électronique qualifiée a la même valeur que la LRAR papier (article L100 du Code des postes et des communications électroniques). Elle est plus rapide et moins coûteuse, mais lorsque le destinataire est un particulier, il doit avoir accepté au préalable de recevoir des envois recommandés électroniques.

L'acte de commissaire de justice

La signification par un commissaire de justice, anciennement huissier (acte extrajudiciaire), offre la preuve la plus solide. Recommandé pour les litiges importants ou lorsque vous anticipez une contestation sur la réception.

Que faire si le destinataire refuse de prendre la lettre ?

Le refus de réception ou le retour "avisé non réclamé" vous est favorable : il constitue une preuve que la personne a été informée de la tentative de remise et ne peut pas prétendre ne pas avoir été mise en demeure.

Vous êtes dans cette situation ?

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