La créance entre particuliers : définition
Une créance entre particuliers naît dès qu'une personne doit de l'argent à une autre : prêt, vente, service rendu, etc. Pour être recouvrable, la créance doit être certaine (indiscutable), liquide (montant précis) et exigible (date de paiement dépassée).
La mise en demeure préalable
Avant toute procédure judiciaire, envoyez une mise en demeure en LRAR précisant le montant dû, le titre de la créance et un délai pour payer.
L'injonction de payer
Pour les créances non contestées, c'est la procédure la plus simple et la moins coûteuse. Vous déposez une requête au greffe du tribunal sans avocat obligatoire pour les sommes jusqu'à 10 000 €.
La procédure simplifiée de recouvrement
Pour les petites créances (jusqu'à 5 000 €), un commissaire de justice peut recueillir l'accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement. Cet accord vaut titre exécutoire, sans passer devant un juge : la procédure suppose donc que le débiteur accepte.
La saisie sur compte bancaire
Une fois un jugement obtenu, le commissaire de justice peut procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur. C'est la voie d'exécution la plus rapide et la plus efficace.
La prescription des créances
Attention : les créances entre particuliers se prescrivent en principe par 5 ans (article 2224 du Code civil). Une simple mise en demeure n'interrompt pas ce délai. Passé ce délai, vous perdez le droit de les recouvrer en justice.