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Droit du travail5 min de lecture

Salaire impayé : que faire face à un employeur qui ne paie pas ?

Mis à jour le

Votre employeur tarde à verser votre salaire ou refuse de payer ? Voici les démarches urgentes à entreprendre pour récupérer votre dû.

Le salaire est une obligation légale

Le paiement du salaire à date fixe est une obligation légale pour l'employeur. Tout retard engage sa responsabilité.

La mise en demeure de l'employeur

Adressez à votre employeur une lettre recommandée AR réclamant le paiement des salaires dus, avec les dates et montants précis. Cette lettre est indispensable pour tout recours ultérieur.

La saisine du Conseil de Prud'hommes

En cas d'échec, le Conseil de Prud'hommes peut être saisi en référé (procédure d'urgence) pour obtenir le paiement des salaires impayés, même en cours de contrat.

Les sanctions pour l'employeur

L'employeur qui ne paie pas les salaires s'expose à :

  • Des intérêts légaux sur les sommes dues
  • Des dommages et intérêts pour préjudice subi
  • Une amende pénale (contravention de 3e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés, article R3246-1 du Code du travail)

Le recours à l'AGS

Si l'entreprise est en procédure collective (redressement, liquidation judiciaire), l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit le paiement de vos salaires, dans certaines limites.

Le délai pour agir

L'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans (article L3245-1 du Code du travail).

Guide pratique

Mise en demeure de l'employeur

Salaire impayé, documents de fin de contrat, solde de tout compte

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