Le salaire est une obligation légale
Le paiement du salaire à date fixe est une obligation légale pour l'employeur. Tout retard engage sa responsabilité.
La mise en demeure de l'employeur
Adressez à votre employeur une lettre recommandée AR réclamant le paiement des salaires dus, avec les dates et montants précis. Cette lettre est indispensable pour tout recours ultérieur.
La saisine du Conseil de Prud'hommes
En cas d'échec, le Conseil de Prud'hommes peut être saisi en référé (procédure d'urgence) pour obtenir le paiement des salaires impayés, même en cours de contrat.
Les sanctions pour l'employeur
L'employeur qui ne paie pas les salaires s'expose à :
- Des intérêts légaux sur les sommes dues
- Des dommages et intérêts pour préjudice subi
- Des sanctions pénales (délit d'abus de confiance)
Le recours à l'AGS
Si l'entreprise est en procédure collective (redressement, liquidation judiciaire), l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit le paiement de vos salaires.